Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 1971 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951, modifié et complété par les décrets n° 54-1282 du 2 décembre 1954, n° 55-1305 du 29 septembre 1955 et n° 58-931 du 8 octobre 1958, déterminant les conditions d'application de la loi du 20 mars 1951 susvisée ;
Vu le code minier ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensembles les textes qui l'ont modifié et complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées, et notamment son article 2 ;
Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951, modifié et complété par les décrets n° 54-1282 du 2 décembre 1954, n° 55-1305 du 29 septembre 1955 et n° 58-931 du 8 octobre 1958, déterminant les conditions d'application de la loi du 20 mars 1951 susvisée ;
Vu le code minier ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,