Décret n°71-382 du 17 mai 1971
Article 6 du Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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