Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 décembre 1973 |
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Dernière modification : | 28 décembre 1973 |
Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu les articles 5 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre IV, titre III ;
Vu le décret n° 73-80 du 24 janvier 1973 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports. Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l'article 1er.
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.