Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973
Article 2 du Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1973
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports. Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l'article 1er.
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