Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973
Article 3 du Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel
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Version28/12/1973
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Les conditions d'application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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