Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;

Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 et notamment son article 12 sur la représentation de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-787 du 29 avril 1959, modifié par le décret n° 67-152 du 22 février 1967, relatif aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte,