Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973
Article 1 du Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte.
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1973
Entrée en vigueur le 29 décembre 1973
Sont abrogés : l'article 1er en tant qu'il dispose que le conseil supérieur de la marine marchande comprend "les présidents des compagnies de navigation visées au chapitre II du titre III de la présente loi", l'article 20, à l'exception de l'alinéa 1-c, la dernière phrase de l'article 23 et l'article 24 de la loi du 28 février 1948.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.