Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1987, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1987
Dernière modification : 1 janvier 1987

Commentaires7


1Parité, En Matière D'Exonération De Redevance Tv Entre Enseignement Public Et Privé
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 juillet 1992

. - Le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision et sur les magnétoscopes ne prévoit aucune exonération en faveur des établissements d'enseignement. […] Toutefois, à la suite de la parution de ce décret, […] en application de l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986, a par ailleurs allégé les charges supportées en la matière par les établissements d'enseignement privés.

 

2Television - Redevance - Exoneration. Etablissements D'Enseignement Prive
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 29 juin 1992

Meme si la suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes depuis le 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a allege les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives, il n'en demeure pas moins qu'une inegalite subsiste. […]

 

3Television - Redevance - Exoneration. Etablissements D'Enseignement Prive
M. Briane Jean · Questions parlementaires · 19 novembre 1990

. - Le decret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance sur les appareils recepteurs de television et sur les magnetoscopes ne prevoit aucune exoneration en faveur des etablissements d'enseignement. […] Toutefois, a la suite de la parution de ce decret, […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3e catégorie ;

Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement des images et du son en télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2

Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.

Article 3

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé des P. et T.,
GÉRARD LONGUET