Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1987, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Commentaires • 6
Meme si la suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes depuis le 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a allege les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives, il n'en demeure pas moins qu'une inegalite subsiste. Il lui demande donc si, dans un souci d'equite, il envisage d'accorder aux etablissements prives les memes avantages d'exoneration qu'aux etablissements publics. […] La suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes a compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a par ailleurs allege les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives.
Lire la suite…L'article 3 de l'arrete du 30 janvier 1981 (JO du 13 fevrier 1981) confirme cette prise en charge par l'Etat. Mais, a l'inverse des etablissements d'enseignement publics, les etablissements d'enseignement prives ne sont pas directement exoneres de cette redevance et, d'autre part, ils paient le nombre de redevances correspondant au nombre de recepteurs ayant une finalite pedagogique dans l'etablissement scolaire considere. Dans le remboursement du forfait annuel l'Etat rembourse donc une seule redevance. […] La suppression de la redevance pour droit d'usage des magnetoscopes a compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, a du sans nul doute alleger les charges supportees en la matiere par les etablissements d'enseignement prives.
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La suppression de la redevance pour droit d'usage des magnétoscopes à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 2 du décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986, a par ailleurs allégé les charges supportées en la matière par les établissements d'enseignement privés.
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