Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, modifié par les décrets n° 75-665 du 23 juillet 1975, n° 76-724 du 28 juillet 1976 et n° 83-180 du 10 mars 1983 ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées, modifié par les décrets n° 75-664 du 23 juillet 1975, n° 76-725 du 28 juillet 1976 et n° 83-180 du 10 mars 1983 ;

Vu le décret n° 86-766 du 12 juin 1986 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense,