Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
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Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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