Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1366 du 30 décembre 1986 prorogeant la suspension de l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
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Version09/04/1987
Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Modifié par : Décret 87-245 1987-03-31 art. 1 JORF 9 avril 1987
Les dispositions de l'article 1er du décret du 12 juin 1986 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987.
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