Décret n°86-889 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations versées à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la Réunion des théâtres lyriques nationaux ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 (11°) ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique, modifié, et notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER