Décret n°89-452 du 6 juillet 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE

Rejet — 

[…] les charges pouvaient être récupérées en cas d'impossibilité matérielle, non pas seulement temporaire, mais permanente, le tribunal d'instance a violé l'article 2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987, tel que modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 ;

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[…] Que les explications fournies par les parties et les pièces versées aux débats n'apportent pas de suffisantes lumières sur les points mentionnés au dispositif, essentiels à la solution du litige ; qu'il y a donc lieu d'ordonner une mesure d'instruction ; que, s'agissant d'un compte de régularisation des charges, la provision d'expertise doit être mise à la charge du bailleur qui a l'obligation de présenter un décompte conforme aux exigences de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 sus-visé ;

Infirmation partielle — 

[…] C'est par des motifs précis et circonstanciés, adoptés par la cour, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, a relevé que les infiltrations d'eau en provenance de véritables ouvertures dans la toiture dont l'état était désastreux, faits constatés par huissier et analysés par expert judiciaire, […]