Décret n°89-477 du 11 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1989
Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.
Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 18 août 2014, n° 1406871
Rejet
[…] Considérant que la rémunération du délégataire du service public doit être substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; que le forfait réglementaire, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 et son arrêté d'application, ne couvre que le déplacement du véhicule d'intervention, la réparation sur place ou le remorquage jusqu'au garage du véhicule d'intervention ou à moins de 5 kms ; que, […]
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