Décret n°89-477 du 11 juillet 1989

Article 3 du Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1989

Version12/12/2001

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Modifié par : Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001

Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par :	Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001

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