Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 portant modification des articles R. 322-6 et R. 322-7 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-3, R. 322-6 et R. 322-7 ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1040 ;

Vu le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 69-132 du 6 février 1969 relatif à la suppression de la participation aux frais servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie des assurés atteints d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 286 (§ 1) du code de la sécurité sociale, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,