Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 portant modification des articles R. 322-6 et R. 322-7 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.