Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine
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Version01/12/1986
Entrée en vigueur le 1 décembre 1986
En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension, ou allocation servie par l'Etablissement national des invalides de la marine, la pension ou l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le marin est décédé. Le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant.
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