Article 9 du Décret n°87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1987
>
Version19/10/2000
>
Version23/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. R314-61 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 1987

Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il est habilité, dans le cadre des missions imparties au centre et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous établissements publics et privés, avec les associations et organismes français et étrangers.
Il peut déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiés.
Entrée en vigueur le 14 mai 1987
Sortie de vigueur le 19 octobre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).