Décret n°87-359 du 26 mai 1987

Article 7 du Décret n°87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Opérations Immobilières Des Armées Couvertes Par Le Secret Défense : Limite Au Contrôle Du Parlement

M. Robert Pontillon, du group SOC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 25 juin 1987

M.Robert Pontillon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les articles 6 et 7 du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 portant création de la commission prévue par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

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