Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 relatif aux sociétés d'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, deuxième alinéa ; Vu la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.