Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les dispositions de ses articles 793, 793 ter et 1055 bis introduites par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et le titre IV de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY