Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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