Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 relatif à l'Office francais de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 60-1200 du 14 novembre 1960 relatif à l'Office central des chemins de fer d'outre-mer ;
Vu le décret n° 75-1113 du 4 décembre 1975 portant modification de la dénomination de l'Office central des chemins de fer d'outre-mer ;
Vu le décret n° 79-990 du 20 novembre 1979 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) ;
Vu le décret n° 84-1091 du 7 décembre 1984 relatif à l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).