Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Article 2 du Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
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Version11/07/1984
Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable en métropole est étendue aux îles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin ainsi qu’à l’île de Clipperton.
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