Décret n°86-537 du 14 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
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Décisions • 22
[…] 2°« Les articles 1 et 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-t-il l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ? »
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[…] 2°. « La seconde phrase de l'article 1 et l'article 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-t-ils l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ' »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 avril 2016, n° 15/16367
[…] 1°. «L'article 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 et la seconde phrase de l'article 1 er dudit décret, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-il l'article 24 de la loi n° 85- 660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes – interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ? ».
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