Article 5 du Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé

[…] 3°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, prise sans que l'on connaisse F nom des 24 personnes y étant nommées au titre des personnes désignées par les représentants des bénéficiaires de la rémunération et des usagers et ayant participé aux délibérations, et alors que les décisions de nomination de ses membres désignés par les représentants et usagers n'ont pas été prises et/ou fait l'objet d'une publication, et sans que l'on sache si F quorum prévu l'article 5 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 était respecté est-elle légale ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la Sarl X, es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl LES POTIRONS et à Monsieur B Z ? » ;

[…] 3°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, […] dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes et ayant participé aux délibérations, et alors queles décisions de nomination de vingt-quatre de ses membres n'ont pas été prises par une personne titulaire du pouvoir réglementaire de nomination à une commission administrative et/ou fait l'objet d'une publication, et sans que l'on sache si le quorum prévu l'article 5 du décret n°86-537 du 14 mars 1986 était respecté est-elle légale ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la Société A:VASS et monsieur B Z ? » ;