Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales

Rejet — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 89-48 du 27 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

Rejet — 

[…] Attendu que M. X…, qui a exercé une activité de travailleur indépendant jusqu'au 28 février 1989, était autorisé à pratiquer l'exercice fiscal décalé, du 1 er mars au 28 février; que, pour le calcul de la régularisation de sa cotisation d'allocations familiales au titre de l'année 1989, l'URSSAF a appliqué le taux fixé par le décret n° 89-48 du 27 janvier 1989, qui a supprimé le plafonnement des revenus servant de base au calcul de ces cotisations, à l'ensemble des revenus déclarés fiscalement par M. X…, perçus par lui du 1 er mars 1988 au 28 février 1989; que la cour d'appel (Rouen, 13 octobre 1994) a rejeté le recours de M. X…;

Rejet — 

[…] qu'en l'espèce, il est constant que la DDASS avait refusé pour le budget prévisionnel de 1989 la prise en charge du coût du changement d'échelon en application de l'accord du 3 décembre 1979, qu'ainsi condamnant l'ANIMC à payer à M. X… le rappel de salaire litigieux, le conseil de prud'hommes a violé le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-48 du 27 janvier 1989 ;