Décret n°89-495 du 10 juillet 1989
Article 3 du Décret n°89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1989
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent décret peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen annuel.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 5 janvier 2011 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
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2. Tribunal administratif de Caen, 23 novembre 2012, n° 1201205
[…] 36-08-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
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