Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 juillet 1989
Dernière modification :	19 juillet 1989
Code visé :	Code des communes

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Décisions • 2

1. CEDH, Cour (deuxième section), PRISCO c. l'ITALIE, 15 juin 1999, 38662/97

—

[…] Par un décret du 17 juillet 1989, le tribunal de Naples ordonna la confiscation des biens saisis, le requérant n'ayant pas dissipé les soupçons pesant sur la provenance illicite de ceux-ci. Le tribunal ordonna également que le requérant fût soumis à la mesure de surveillance spéciale de police.

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 11 juin 2010, n° 08/21582

Confirmation —

[…] — 11 février 2010 par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF ) qui , au visa des articles 31, 32-1, 66, 202, 330 et 384 à 399 et 559 du code de procédure civile, 1156, 1382 et 1984 du Code Civil, L . 712-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 225-18 et L . 225-47 du code de commerce et de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application demande à la cour de:

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET

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