Décret n°89-500 du 17 juillet 1989
Article 3 du Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
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Version19/07/1989
Entrée en vigueur le 19 juillet 1989
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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