Décret n°89-500 du 17 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1989
Entrée en vigueur le 19 juillet 1989
Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.
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