Décret n°89-502 du 13 juillet 1989
Article 2 du Décret n°89-502 du 13 juillet 1989 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1990
Entrée en vigueur le 20 janvier 1990
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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