Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 juillet 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 21 juillet 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L. 124-8 et R. 124-9 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET