Décret n°89-507 du 19 juillet 1989
Article 1 du Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1989
Entrée en vigueur le 21 juillet 1989
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1989 à 413 504 F.
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