Décret n°89-511 du 20 juillet 1989
Article 3 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Confirmation
[…] — dit que conformément à l'article 3 du décret n°8 9-511 du 20 juillet 1989, l'expert fera connaître sans délai au greffe du Tribunal son acceptation, et qu'il commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti que la consignation aura été effectuée ;
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 10 décembre 2013, n° 2012F00282
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Au soutien de sa demande, Monsieur A Z fait valoir que, conformément à l'article 5.2 de l'acte : « cession des parts sociales de l'associé minoritaire » signé 4 octobre 2005 entre les 3 associés existants stipule :
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