Décret n°89-511 du 20 juillet 1989
Article 15 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 19 janvier 2021, n° 20/00288
[…] Selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile modifiées par le Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 – art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 […]
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