Décret n°89-511 du 20 juillet 1989

Article 27 du Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. La mesure de suspension de l'instance de cassation par retrait ou radiation d'un pourvoi (ordonnances « 1009-1 »)

Cour de cassation · 28 octobre 2021

La mesure de suspension de l'instance de cassation par retrait ou radiation d'un pourvoi du rôle, résultant de l'article 27 du décret du 20 juillet 1989 a désormais plus de trente ans. […] […]

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