Décret n°86-164 du 31 janvier 1986

Article 31-2 du Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.Abrogé

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Version27/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 mai 2009 est l'article : Code de l'éducation - art. R511-26 (M)

Entrée en vigueur le 27 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 23 () JORF 27 octobre 2005

Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 - art. 23 () JORF 27 octobre 2005

Sortie de vigueur le 21 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3

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