Décret n°89-109 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978 et 17 janvier 1984, fait à Paris le 16 juin 1988 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 88-1257 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation de l'avenant d'une convention fiscale du 28 juillet 1967 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, fait à Paris le 16 juin 1988 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 68-797 du 23 août 1968 portant publication de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 ;

Vu le décret n° 72-702 du 25 juillet 1972 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, complété par un échange de lettres, signés à Washington le 12 octobre 1970 ;

Vu le décret n° 79-914 du 18 octobre 1979 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 ;

Vu le décret n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984,