Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
| Code visé : | Code des caisses d'épargne |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des caisses d'épargne ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS.