Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990
Article 3 du Décret n°90-1219 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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