Décret n°89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local

Confirmation — 

[…] évoqués dès 1982 dans l'ordonnance no82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, sous la condition que le GDPL soit déclaré auprès du « président du conseil de région » et qu'il ait désigné un mandataire-cette disposition étant maintenue par l'article 42 de la loi no86-844 du 17 juillet 1986, puis par l'article 140 de la loi référendaire du 9 novembre 1988-, et que le décret no89-570 du 16 août 1989 définisse les modalités actuelles de déclaration des GDPL auprès du président de la Province, à qui incombe les formalités d'immatriculation au RCS, n'est pas de nature à remettre en cause la personnalité juridique des clans, […]

Confirmation — 

[…] évoqués dès 1982 dans l'ordonnance no82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, sous la condition que le GDPL soit déclaré auprès du « président du conseil de région » et qu'il ait désigné un mandataire-cette disposition étant maintenue par l'article 42 de la loi no86-844 du 17 juillet 1986, puis par l'article 140 de la loi référendaire du 9 novembre 1988-, et que le décret no89-570 du 16 août 1989 définisse les modalités actuelles de déclaration des GDPL auprès du président de la Province, à qui incombe les formalités d'immatriculation au RCS, n'est pas de nature à remettre en cause la personnalité juridique des clans, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu le décret n° 89-570 du 16 août 1989 relatif aux groupements de droit particulier local ; Vu le code de justice administrative, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;