Décret n°89-572 du 16 août 1989 portant diverses mesures statutaires relatives au recrutement dans certains corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 relatif au statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, modifié par les décrets n° 79-303 du 9 avril 1979 et n° 87-770 du 18 septembre 1987 ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par les décrets n° 86-556 du 14 mars 1986, n° 87-779 du 25 septembre 1987 et n° 88-953 du 7 octobre 1988 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1989 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juin 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 89-572 modifiant le décret statutaire n° 72-581 a donné accès au concours interne à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. En ce qui concerne les personnels non titulaires, toutefois, il a maintenu l'obligation d'exercer dans un établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale.