Décret n°89-585 du 23 août 1989
Article 1 du Décret n°89-585 du 23 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989
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Version24/08/1989
Entrée en vigueur le 24 août 1989
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
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