Décret n°86-198 du 6 février 1986

Article 8 du Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural - art. R*237-4 (M), Code rural R237-4

Entrée en vigueur le 12 février 1986

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article 451 du code rural [*infraction, sanction*].
En cas de récidive, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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