Décret n°86-198 du 6 février 1986

Article 11 du Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 sont les articles : Code rural R237-1, Code rural - art. R*237-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 1986

Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article 445 du code rural sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce [*autorité compétente*].

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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