Décret n°87-455 du 29 juin 1987 relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidité du régime des assurances sociales agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 9-II de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, modifié ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
S'agissant des salariés agricoles, le passage au paiement mensuel s'est effectué à compter du 1er juillet 1987 conformément au décret n° 87-455 du 29 juin 1987. Enfin, pour les exploitants agricoles, la mensualisation de leurs pensions interviendra à compter du 1er janvier 2004 conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 24 août 2003 portant réforme des retraites.