Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 portant modification du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 ;

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination en mer des actions de l'Etat, modifié par les décrets n° 77-524 du 18 mai 1977 et n° 78-272 du 9 mars 1978 ;

Vu le décret n° 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte :

Après consultation du conseil général du département de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,